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Vidéo-surveillance législation

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 Vidéosurveillance : demande d'autorisation à la préfecture

 Genéralités:

En raison  du nombre toujours croissant d'installtions de vidéo surveillance, l'éta a dessidé de légiférer à fin de protéger aussi les personnes filmées. Ainsi une personne filmée à son inssue pourra se retourner vers le propriétaire de l'installation.

Demande d'autorisation à la préfecture:

Généralités sur la déclaration : La commission du service vidéo surveillance de votre préfecture se réunit tous les 2 ou 3 mois et met en général un mois à vous communiquer sa réponse.

Voici les documents doivent accompagner votre déclaration :

 





Vidéosurveillance : demande d'autorisation à la préfecture

Retrouvez notre dossier pré-rempli de déclaration préfectorale :  Cliquer ici



Les textes de lois sur la vidéosurveillance :
Plusieurs textes de lois régissent l’usage des systèmes de vidéosurveillance, vous pourrez y accéder en cliquant sur les liens ci-dessous :